Barème d’honoraires

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :

• promotion,
• recherche de locataires,
• visites des candidats locataires,
• assistance pour la constitution du dossier de location (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation),
• visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation),
• présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location.

Honoraires à la charge du locataire (conformément au décret n°2014-890 modifié par arrêté du 13 novembre 2025) :

• Zone très tendue : 12,10€ TTC par m² de surface habitable
• Zone tendue : 10,09€ TTC par m² de surface habitable
• Reste du territoire : 8,07€ TTC par m² de surface habitable

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

• visite du logement,
• négociation et aide à la constitution du dossier de location,

Prestations non incluses dans nos honoraires de location :

• rédaction de l’état des lieux,
• rédaction du contrat de bail.

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail d’habitation :

• La rédaction de l’état des lieux peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, d’un notaire, ou d’un commissaire de justice. Dans la seconde hypothèse, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3,03€ par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
• La rédaction du contrat de bail de location peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, d’un notaire, ou d’un commissaire de justice. Dans la seconde hypothèse, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.

Prestations incluses dans nos honoraires de gestion :

• Encaissement et restitution du dépôt de garantie,
• Encaissement des loyers,
• Quittancement,
• Vérification de l’assurance du locataire,
• Suivi en cas d’impayés de locataires,
• Recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
• Indexation du loyer,
• Régularisation des charges annuelles.

AUTRES SERVICES :

• Assurance propriétaire non occupant (PNO) collective : 91€ TTC par an
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) individuelle : 200€ TTC par an
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) Local commercial de moins de 200m² : 148€ TTC par an
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) Local commercial entre 200 et 500 m² : 285€ TTC par an
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) Box, parking, garage : 60€ TTC par an
• Paiement de vos charges de copropriété par EXPERTIMO : 3€ HT par mois et par lot
• Préparation et édition du projet de déclaration foncière : 3€ HT par mois et par lot

• En application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent commercial d’EXPERTIMO n’est pas habilité à rédiger un avant-contrat, un compromis de vente, un contrat de bail, un procès-verbal d’état des lieux, ou tout autre acte juridique.
• Les honoraires de EXPERTIMO sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et sont dus : pour une vente, à la conclusion de l’acte authentique devant le notaire ; pour une location, le jour de la signature du contrat de bail (si le contrat de bail est assorti de conditions suspensives : les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation des conditions suspensives).
• Les honoraires sont directement payés à EXPERTIMO par le vendeur, l’acquéreur, le bailleur ou le locataire, conformément aux termes du contrat de mandat, après réception d’une facture d’honoraires.